Questions
fréquemment posées
1 - Pourquoi un régime syndical
est-il plus avantageux pour les membres?
2 - Options en cas de perte de revenus
3 - Pourquoi tenons-nous un référendum?
4 - Pensions d’invalidité
5 - Statistiques sur l’invalidité
6 - Pourquoi la compagnie ne paie-t-elle pas?
7 - Explications de vos prestations
d’ILD
8 - Comment soumettre une demande de prestations
9 - Une illustration
graphique des statistiques concernant l'invalidité
1 - Pourquoi un régime
syndical est-il plus avantageux pour les membres?
Le régime ILD de la CFTC est
la propriétaire
des membres. Contrairement à l’assurance
que vous pourriez souscrire d’une compagnie privée,
le régime de la CFTC vous offre des avantages
considérables
justement parce qu’il appartient aux membres.
- Si
votre demande de prestations est refusée,
vous pouvez en appeler de la décision auprès
du conseil d’administration du régime.
Ce conseil est formé de dirigeants syndicaux élus
qui sont habilités à statuer sur votre
appel. Dans le cas d’un régime d’assurance
privé, vous risquez de n’avoir aucune
possibilité d’en
appeler d’un rejet de votre demande de prestations.
- L’administrateur de notre régime,
Canadian Benefits Consulting Group Ltd., aide les
membres à régler
les problèmes bureaucratiques pouvant se manifester
selon la compagnie qui assure le régime. Lorsque
vous êtes en invalidité, la dernière
chose dont vous avez besoin est de devoir traiter
seul avec une grande compagnie. C’est exactement
le sort que d’autres régimes vous réservent
tandis que le régime ILD de la CFTC vous procure
l’aide dont vous avez besoin lorsque vous en
avez besoin.
- Dans le cas d’un régime
qui est la propriété des membres, tout
excédent
est réinvesti directement dans le régime
et ne sert pas à gonfler les profits d’une
compagnie d’assurances. Ainsi, la couverture
offerte par le régime peut être bonifiée
au fur et à mesure que les excédents
s’accumulent.
- Puisque votre régime vous
appartient et n’est pas exploité à but
lucratif, il peut puiser dans ses excédents
pour financer des bonifications des avantages qu’il
offre. Le régime ILD de la CFTC dont bénéficient
les ingénieurs de locomotives a déjà été bonifié pour
inclure une garantie en cas de décès
ou de mutilation par accident sans qu’il en
coûte
un sou de plus aux membres. De plus, le régime
intègre
un mécanisme répondant
spécifiquement
aux besoins des travailleurs ferroviaires. En vertu
de ce mécanisme, les membres peuvent toucher
des prestations d’ILD pendant une période
maximale d’un an après la période
d’attente
de 41 semaines s’ils sont jugés aptes à réintégrer
le travail en vertu des modalités de la Loi
sur le sécurité ferroviaire. Lorsque
vous prenez votre retraite, vous êtes également
admissible à une
réduction de primes pendant 41 semaines.
- Un
régime concurrentiel vante que 55 %
de toutes les primes perçues sont retournés
aux cotisants sous la forme de prestations. Le régime
ILD de la CFTC rembourse 85 % des primes sous la
forme de prestations. Puisqu’il est sans but
lucratif, le régime de la CFTC est tout simplement
plus rentable.
- Puisque le régime est la propriété des
membres et administré par des fiduciaires
du syndicat, les primes demeurent à leur plus
bas taux possible. Si une compagnie privée
devait gérer ce
régime, les primes seraient de 10 % à 35
% plus élevées, selon les compagnies
d’assurances
qui nous sollicitent pour faire affaire avec nous.
2 - Options en
cas de perte de revenus
Si vous deviez perdre votre source de revenus en raison
d’une
invalidité et n’aviez pas
souscrit une assurance à cette fin, il est
fort probable que vous devriez puiser dans vos économies
pour survivre. Cependant, une telle option n’est
pas toujours aussi simple que cela. Voici quelques
scénarios vous donnant accès à des
fonds ou vous permettant de tenir vos créanciers à distance.
Puiser dans vos économies
Nombre de familles ne réussissent tout simplement
pas à se constituer un petit coussin hors REER
en cas de périodes difficiles. Toutefois, celles
qui en ont les moyens se voient confrontées à plusieurs
scénarios possibles :
- Si votre argent est immobilisé dans
des certificats de placement garanti (CPG), vous
pourriez vous voir imposer une pénalité considérable
si vous les décaissiez avant terme. Un tel
décaissement
pourrait également faire gonfler votre facture
d’impôts à un moment où vous
n’en avez justement pas les moyens.
- Si votre
argent est investi en bourse, dans des fonds communs
de placement ou des actions de sociétés
individuelles, vous risquez de devoir procéder
au décaissement à un moment où la
valeur de vos avoirs est plus basse ou, au minimum,
renoncer à toute croissance future.
- Les gens offrent souvent leurs CPG en garantie
au moment de négocier un emprunt. À moins
que vous ne puissez rembourser l’emprunt (en
vendant votre automobile dans le cas d’un prêt
automobile, par exemple), vous n’aurez aucun
accès aux fonds que vous offrez en garantie.
Décaisser vos REER
Certaines
personnes puisent dans leur REER lorsqu’elles
ont un urgent besoin d’argent pour traverser
une période difficile. Toutefois, décaisser
ses REER est une décision lourde de conséquences.
- Si vous décaissez un REER d’une
valeur de 5000 $ ou moins, un montant de 10 % sera
déduit en impôts au moment du décaissement.
- Si vous décaissez un REER d’une
valeur de plus de 5000 $, la retenue à la
source sera de 20 %.
- Lorsque vous décaissez
un REER, vous devez payer des impôts sur le
montant total au cours de l’année où vous
décaissez
l’argent. Si vous êtes devenu invalide
après avoir travaillé pendant la majeure
partie de l’année, le montant décaissé de
vos REER sera assujetti à un taux d’imposition
plus élevé.
- En décaissant un REER, vous renoncez à des
années de croissance à l’abri
de l’impôt.
Utiliser la valeur nette de votre maison
Si vous avez remboursé votre hypothèque
ou accumulé une valeur nette dans votre propriété,
vous pourriez vouloir l’hypothéquer de nouveau pour
mettre la main sur des fonds. Toutefois, cette option
comporte son lot de problèmes.
- À moins que votre conjoint(e) n’ait
un bon emploi, il est probable que votre demande d’hypothèque
soit refusée. Les prêteurs veulent l’assurance
d’un revenu stable suffisamment élevé pour
couvrir les versements hypothécaires. Même
si la valeur nette de votre maison se chiffrait à 100
000 $, la banque calculerait vos versements sous la
forme d’un pourcentage de votre revenu. Si le
pourcentage est trop élevé, l’hypothèque
vous sera refusée.
- Formuler une demande hypothécaire lorsque
vous êtes sans emploi peut vous causer toutes
sortes d’autres ennuis financiers. Les données
sur vos revenus (ou votre manque de revenus) seront
entrées dans une base de données
centrale à laquelle
pratiquement toutes les institutions prêteuses
sont abonnées. Il est donc concevable que
la société financière vous
ayant consenti votre prêt pour l’achat
de votre bateau vienne cogner à votre porte
après
avoir été informée de la chute
soudaine de vos revenus.
- Si vous avez déjà une
marge de crédit que vous n’utilisez
pas, vous finirez par payer des intérêts.
Vous ne pouvez couvrir le
montant de vos versements hypothécaires?
Les
prêteurs adoptent différentes approches
en cas de défaut de remboursement hypothécaire.
Voici quelques scénarios auxquels vous pourriez être
confronté :
- Si vous faites affaires avec
une grande manque et manquez un seul versement
hypothécaire,
vous recevrez probablement une lettre vous demandant
poliment d’effectuer le versement. Si vous
manquez de faire un deuxième versement,
l’alarme
se mettra à sonner à votre succursale.
Vous recevrez probablement un appel du directeur
de la succursale. Si votre banque se montre compréhensive,
elle acceptera peut-être de refinancer votre
hypothécaire en prolongeant la durée
du prêt, ce qui aura pour effet de réduire
le montant de vos versements. Toutefois, un tel
scénario
dépendrait de votre capacité financière
d’effectuer les versements en premier lieu.
En règle générale, si vous êtes
en défaut de paiement à trois reprises
avec une grande banque ou institution financière,
votre cas deviendra grave. Le dossier sera retiré du
directeur de votre succursale locale et vous serez
convoqué à une rencontre avec un
membre du personnel du bureau régional,
qui entreprendra probablement des démarches
en vue de forclore les droits découlant
de votre hypothèque
et de vendre votre maison.
- Si vous avez souscrit votre hypothèque
par l’intermédiaire d’un courtier
hypothécaire ou auprès d’une
source de financement privée, vous naviguerez
probablement en eaux troubles bien avant cela.
Dans certains cas, les courtiers hypothécaires
entreprennent les démarches de forclosion
dès qu’un
client à haut risque est en défaut
de paiement une première fois.
- La solution
pourrait être de consulter
votre service local conseiller en crédit,
lequel pourra vous représenter pendant les
négociations
avec votre prêteur. Bien entendu, cette démarche
n’offre aucune garantie. Et votre cote de
crédit
sera détruite.
Cartes de crédit
La pire « solution », mais celle pour laquelle
plusieurs optent, consiste à vous avancer des
fonds sur vos cartes de crédit puis d’effectuer
le versement minimum mensuel sur chacune d’elles.
Cette option comporte des désavantages considérables.
- La
plupart des cartes de crédit portent
intérêt au taux annuel de 18 % ou plus,
et les frais d’intérêt sont composés
chaque mois. Au terme de quelques mois à peine,
vous payerez des frais d’intérêt
considérables sur les intérêts
cumulés. Plus vous attendrez avant de rembourser
votre solde, plus vos frais d’intérêt
deviendront élevés.
- Des intérêts
sont portés à votre
compte à partir du jour où vous touchez
l’avance de fonds. Le délai de grâce
de 21 jours consenti sur les achats ne s’applique
pas aux avances.
- La limite de crédit relativement
basse de la plupart des cartes de crédit fera
en sorte que vous épuiserez votre crédit
rapidement. Certaines cartes limitent le montant
des avances auquel vous avez accès à 50
% de votre limite de crédit.
Famille et amis
Si vous êtes suffisamment dans le pétrin,
vous risquez de devoir emprunter de l’argent
des membres de votre famille et de vos amis. En règle
générale,
personne ne souhaite être contraint à le
faire.
Faillite
En dernier recours, vous devrez peut-être évaluer
la possibilité de déclarer faillite.
Ainsi, vous pourrez probablement continuer d’habiter
votre maison (bien que vous risquiez de ne plus en être
propriétaire) et vos dettes seront effacées.
Ce sont les bons côtés de la chose. En
contrepartie :
- Vous ne pourrez plus obtenir de crédit
pendant une période de sept ans. À tout
le moins, vous n’aurez donc plus de cartes
de crédit. Il est même possible que
les sociétés
de services publics vous exigent de verser des dépôts
de garantie.
- Une faillite laisse une tache permanente
dans votre dossier de crédit. Les institutions
prêteuses seront extrêmement réticentes à vous
consentir du crédit, même après
la période de sept ans suivant votre faillite.
- Vous
ne pourrez plus obtenir de cautionnement ou d’assurance
d’un futur employeur potentiel,
ce qui limitera vos options si jamais vous redevenez
apte au travail tôt ou tard.
3 - Pourquoi
tenons-nous un référendum?
Le groupe des chefs de train, agents
de train et agents de triage membres de la Conférence
ferroviaire de Teamsters Canada et à l’emploi
de CP Rail est appelé à voter sur une proposition visant à créer
un régime d’assurance-invalidité de longue durée
dont la participation serait obligatoire. Si une majorité du groupe
donne son aval à cette proposition, des primes de 1,5 % de vos revenus
bruts seront prélevées de chacune de vos paies. (Par exemple,
un travailleur gagnant 6000 $ par mois paierait des primes mensuelles de 90
$). Voici la séquence des événements ayant mené à la
tenue de ce référendum :
- Les syndicats du milieu ferroviaire tentent
de négocier un régime
ILD payé par l’employeur depuis 1984.
La compagnie a toujours refusé de
fournir un tel régime dans le cadre des négociations
de la convention collective. Les membres du syndicat
ne sont jamais parvenus à s’entendre
sur l’importance de ce régime pour eux.
- En
1995, l’ancienne Fraternité des ingénieurs
de locomotives et les anciens Travailleurs unis des
transports ont conçu
un régime
couvrant tous leurs membres à l’emploi
de CP Rail. Toutefois, les syndicats avaient retenu
les services d’administrateurs externes qui
avaient erré dans l’évaluation
des coûts. En conséquence,
le régime a fini par cumuler un déficit
de 4,3 millions $. La compagnie d’assurances
avait alors exigé une hausse des primes de
365 % pour assurer la viabilité du régime.
- En 1998, la FIL et les TUT ont embauché des
consultants en avantages sociaux expérimentés
pour se pencher sur le régime ILD et
les moyens de l’exploiter de façon rentable.
Les conseils exécutifs
des syndicats ont alors décidé de tenir
un référendum
sur le maintien du régime.
- En 1999, les membres
de la FIL ont voté en faveur du maintien du
régime. Les membres de l’Est des TUT
ont également voté en
faveur du maintien du régime, contrairement
aux membres des TUT dans l’Ouest.
- Depuis 1999, le régime couvrant les anciens
membres de la FIL est administré par Canadian
Benefits Consulting Group. Les primes ont été stabilisées à des
niveaux inférieurs de ceux exigés par
la compagnie d’assurances.
Une gestion prudente a permis aux administrateurs
du régime d’y
ajouter des couvertures sans augmenter les primes.
- La portion du déficit du régime ILD
de 1995 revenant aux ingénieurs
de locomotives a été remboursée
en 2002 en puisant dans le fonds fiduciaire ILD.
- Lorsque
l’ancienne FIL et les anciens TUT ont fusionné pour
former la Conférence ferroviaire de Teamsters
Canada, le conseil d’administration
de la CFTC a encore une fois soulevé la question
d’un régime
ILD pour le groupe des chefs de train, agents de
train et agents de triage. Compte tenu de l’expérience
positive du régime après 1999,
le conseil exécutif jugeait qu’il était
temps que les membres de ce groupe se voient offrir à nouveau
l’occasion d’y
souscrire.
4 - Pensions d’invalidité
Les membres de la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada à l’emploi
de CP Rail bénéficient de deux pensions d’invalidité dans
le cas où leur inaptitude au travail devient permanente. Il s’agit
de la pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada
et de la pension d’invalidité de CP Rail.
Une pension d’invalidité vous verse des prestations calculées
sur la base de vos cotisations au régime. Vos prestations d’ILD
seront réduites si vous touchez des prestations en vertu d’une autre
pension d’invalidité, mais vous y demeurez admissible néanmoins.
Dans le cas de la pension d’invalidité de CP Rail, vous devez compter
un minimum de 10 années de services au sein de la compagnie pour y être
admissible.
S’il est jugé que vous pouvez retourner au travail à un certain
moment donné, vous ne serez pas admissible à une pension d’invalidité.
Bien que les pensions d’invalidité soient importantes, elles ne
peignent qu’une partie du portait global des prestations d’invalidité.
5 - Statistiques sur
l’invalidité
Statistiques générales sur l’invalidité :
Bien que ces données statistiques aient été recueillies
aux États-Unis, rien ne porte à croire
que la situation soit différente au Canada.
- Il
est attendu qu’un travailleur américain
sur trois deviendra invalide pendant 90 jours ou plus
avant l’âge de 65 ans.
- La durée moyenne
d’une invalidité est
de deux ans et demi.
- Plus de 80 % des Américains
ne souscrivent pas une assurance-invalidité adéquate.
- Vous
avez trois fois plus de « chances » de
devenir invalide que de décéder.
Statistiques professionnelles :
Les données statistiques ci-dessous ont été recueillies
au Canada à partir de l’expérience
des compagnies d’assurances.
- À tout moment donné, nous pouvons
nous attendre à ce qu’entre 25 et
30 chefs de train, agents de train et/ou agents
de triage soient inaptes au travail en raison d’une
invalidité de
longue durée.
- Globalement, nous pouvons nous
attendre à ce
qu’entre 7 et 10 personnes sur mille formulent
une demande de prestations d’invalidité de
longue durée. Ce taux augmente à 11
sur 1000 parmi les travailleurs de plus de 50 ans
et à 25
sur 1000 dans le groupe d’âge des 60 à 65
ans.
- Une demande de prestations d’invalidité n’est
pas systématiquement liée au travail.
Le stress psychologique et la dépression
sont la principale cause d’invalidité de
longue durée au sein de notre groupe. Suit
le cancer. Plus bas dans la liste se trouvent les
foulures, les fractures, les troubles cardiaques
et les accidents automobiles.
- Il est attendu que
de 15 % à 20 % des membres
de notre groupe professionnel reçoivent
des prestations d’invalidité de courte
durée à un
moment ou un autre.
- Prestataires d’invalidité de
longue et de courte durées confondus, quelque
53 % des demandes se prolongent au-delà de
21 jours.
6 - Pourquoi la compagnie
ne paie-t-elle pas?
Dans
certains milieux de travail, les primes du régime
ILD sont payées à 100 % par l’employeur.
Pourquoi n’est-ce pas notre
cas?
- Les syndicats tentent de négocier un régime
ILD payé par l’employeur, mais la compagnie
rejette systématiquement cette proposition.
Les membres du syndicat n’ont pas encore jugé qu’une
grève serait justifiée.
- Les prestations
payées par l’employeur
les plus avantageuses sont celles qui répondent
aux besoins immédiats. Ainsi, les régimes
de soins dentaires et d’assurance-médicaments
figurent habituellement en tête de liste des
priorités.
- Une tendance économique générale
qui se dessine est de réduire les avantages
sociaux des employés soit en coupant dans la
couverture offerte soit en obligeant les employés à participer
aux coûts. Un régime ILD ne serait pas
avantageux pour les membres sur le plan fiscal s’il
reposait sur une couverture partielle des coûts
par l’employeur.
Si les primes étaient payées en partie
par la compagnie, vos prestations d’ILD ne seraient
pas à l’abri de l’impôt. Si
les employés paient eux-mêmes la totalité de
la prime, les prestations deviennent exemptes d’impôts.
D’une perspective fiscale, il est hors de tout
doute préférable si nous payons nous-mêmes
nos primes du régime ILD.
7 - Explications de
vos prestations d’ILD
Le régime ILD de la CFTC est structuré de
telle sorte à assurer que vous continuerez de
recevoir 50 % de votre revenu de base avant impôts
en cas d’invalidité totale. Les prestations
versées par le régime ILD de la CFTC sont
exemptes d’impôts. Donc, selon votre fourchette
d’imposition, elles pourraient valoir jusqu’à 75
% du revenu après impôts que vous touchiez
avant de devenir invalide.
Voici comment fonctionne le régime
de prestations :
- Lorsque vous êtes en invalidité,
vous devez d’abord épuiser vos prestations
d’indemnité hebdomadaire, d’assurance-emploi
ou d’autres régimes d’invalidité de
courte durée. Ces prestations vous sont versées
pendant les 41 premières semaines.
- Dix semaines
avant l’écoulement de
ces 41 semaines, vous recevrez une trousse de demande
de prestations d’ILD, de la pension d’invalidité du
Régime de pensions du Canada et de la pension
d’invalidité de CP Rail. Que votre demande
soit approuvée ou pas, vous devez demander les
pensions d’invalidité afin de toucher
des prestations d’ILD.
- Votre demande sera évaluée
par la compagnie d’assurances, laquelle demandera
de consulter votre dossier médical auprès
de votre médecin.
En règle générale, quatre demandes
sur cinq sont approuvées.
- Si vous recevez des
prestations de la pension d’invalidité du
Régime de pensions
du Canada, vos prestations d’ILD seront réduites
de 92,5 % de ce montant.
- Si vous recevez des prestations de la pension
d’invalidité de CP Rail, vos prestations
d’ILD seront réduites du montant de ces
prestations.
- Vous continuerez de recevoir des prestations
jusqu’à ce que vous soyez apte à retourner
au travail ou que vous atteigniez l’âge
de 65 ans.
- Si vous n’êtes pas totalement invalide
mais inapte à réintégrer le travail
dans votre propre métier, en vertu des modalités
de la Loi sur le sécurité ferroviaire,
vous continuerez de bénéficier de la
couverture du régime pendant une période
maximale d’un an.
8
- Comment soumettre une demande de prestations
Formuler une demande de prestations d’ILD ou d’autres
prestations est un processus stressant, surtout pour
une personne qui doit composer avec son invalidité depuis
peu. Heureusement, nous sommes en mesure de faciliter
le processus étant donné que le régime
ILD de la CFTC est la propriété des membres.
- La
première façon dont nous simplifions
le processus est en vous faisant parvenir automatiquement
les formulaires de demande de prestations d’ILD
et de pensions d’invalidité. Le régime
obtient les données sur les membres qui reçoivent
des prestations d’invalidité de courte durée
et leur envoie ces formulaires de demande quelque 10
semaines avant l’épuisement de ces prestations.
Ainsi, du moins, pendant que vous vous occupez d’autre
chose, vous n’aurez pas à courir après
les formulaires dont vous avez besoin.
- Vous devrez soumettre votre dossier médical à la
compagnie d’assurances, qui vous demandera probablement
de consulter votre médecin. La compagnie d’assurances
vous remettra un formulaire que vous devrez signer
pour autoriser votre médecin à soumettre
votre dossier médical à la compagnie
d’assurances.
- L’administrateur du régime ILD de
la CFTC assurera un suivi de votre demande tout le
long du processus d’approbation. En cas de petits
pépins
imprévus, il parviendra parfois à les
régler
lui-même sans que vous ayez à vous en
occuper.
- Une fois votre demande de prestations approuvée,
la compagnie d’assurances suivra probablement
votre état
de santé et pourra décider de vous obliger à vous
soumettre à un programme de réadaptation
professionnelle. C’est ce qui se produit dans
environ un cas sur sept. Encore une fois, l’administrateur
du régime ILD de la CFTC est là pour
vous aider à composer avec la bureaucratie de
la compagnie d’assurances, à réduire
votre niveau de stress et à vous obtenir les
meilleurs résultats.
Ce n’est que parce que le régime ILD de la CFTC est la propriété du
syndicat que le processus vous offre cette aide. Les polices ILD ordinaires vous
laissent à vous-même lorsqu’il est question de traiter avec
la compagnie d’assurances. Les compagnies d’assurances ne sont pas
des œuvres de bienfaisance et ont tendance à regarder d’un
mauvais œil les personnes qui formulent une demande de prestations d’invalidité.
L’administrateur de notre régime a l’expérience et
les connaissances nécessaires pour traiter avec ces compagnies et produire
des résultats.
- Contrairement aux polices ILD privées,
vous pouvez en appeler auprès
du conseil d’administration si la compagnie d’assurances
rejette votre demande. Puisque le régime ILD
de la CFTC est la propriété du
syndicat, il est régi par un conseil d’administration
auquel siègent
des dirigeants syndicaux dûment élus et
membres de l’unité de
négociation. Les syndics sont donc habilités à demander à la
compagnie d’assurances de réévaluer
votre demande s’ils
jugent qu’elle est fondée et ce, en dépit
de la décision
rendue par la compagnie d’assurances.
Cela ne vous garantit pas que votre demande
sera approuvée
si la compagnie d’assurances la rejette initialement.
Cependant,
c’est une promesse
que ce n’est pas toujours la compagnie d’assurances qui a le dernier
mot en ce qui concerne les décisions qu’elle rend.
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